Les Ordonnances dites « Macron » ont instauré à l’article L. 1235-3 du Code du travail un barème des dommages-intérêts octroyés par le juge en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Alors que les décisions des CPH d’appliquer ou non ce barème se multiplient et que la Cour de cassation a même été saisie pour avis par le 10 avril 2019 par le CPH de Louviers en sa formation de départage et le CPH de Toulouse, c’est au tour des Cours d’appel de prendre position.
Pour soutenir le texte nouveau et essayer d’endiguer le mouvement d’opposition, le ministère de la Justice a envoyé le 26 février dernier une circulaire dans les cours d’appel et les tribunaux de grande instance, demandant aux présidents de faire remonter les décisions en lien avec le plafonnement des indemnités accordées.
Le ministère a également demandé aux juridictions de lui transmettre toutes les décisions « hostiles » au barème qui font l’objet d’un appel afin d’intervenir en qualité de partie jointe, dans le but de faire connaître l’avis du parquet général sur l’application de la loi.
C’est ainsi qu’un avocat général s’est exprimé pour la première fois sur le « barème Macron » devant la cour d’appel de Paris, ce jeudi 23 mai 2019, pour demander aux juges d’écarter le moyen tiré de l’inconventionnalité du barème.
En réponse aux critiques formulées, l’avocat général a défendu que le barème n’empêchait nullement une réparation adéquate et appropriée du salarié en cas de licenciement injustifié.
Devant la Cour d’appel de Paris, l’avocat général a défendu que le barème n’empêchait nullement une réparation adéquate et appropriée du salarié en cas de licenciement injustifié.
Rappelons que dans cette affaire, le salarié avait demandé la réouverture des débats, acceptée par la cour d’appel, afin de pouvoir discuter, à titre subsidiaire, de l’inconventionnalité de barème prévu à l’article L. 1235-3 du code du travail.
La cour a donc sollicité l’avis du ministère public, comme l’y invitait la circulaire de la chancellerie du 26 février 2019. Mais avant d’entendre la position de l’avocat général, la cour a écouté les plaidoiries non seulement des deux parties, mais aussi celles de syndicats ayant demandé à intervenir : la CGT, la CFDT, FO, le SAF, l’Union syndicale anti-précarité et Solidaire.
La décision de la Cour d’appel a été mise en délibéré au 25 septembre mais il n’est pas certain pour autant que la cour d’appel se prononce sur le barème, notamment si elle retient le caractère justifié du licenciement ou si elle le déclare nul.
Ce sera ensuite au tour de la cour d’appel de Reims d’examiner une affaire similaire le 19 juin, puis à la Cour de cassation de se prononcer sur l’avis dont elle a été saisie si elle le juge recevable.
Affaire à suivre …
